Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
- Code de procédure civile : article 58
- Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
- Code de procédure civile : article 648
- Code de procédure civile : article 32-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12