Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Vous vous demandez si le de conduite sans permis peut être sanctionné par une au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétairePeine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Si vous conduisez un véhicule à moteur,. Par exemple, le pour une voiture.
Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été . Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un ou d’un .
Le est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à . Un procès-verbal est établi et adressé au qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être et .
Vous risquez également les suivantes :
Toutefois, une peut être mise en œuvre :
À la suite de la constatation du délit, un , une et un , sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être et .
Le montant de est fixé à .
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, .
Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un vous invitant à payer le
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction ( en cas de de l'avis).
Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
Vous devez envoyer votre demande au . Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer de plusieurs façons.
À noter
Délai pour contester
Vous avez un délai de pour contester une . Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Justificatifs à préparer
Requête en exonération
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier :
À noter
Délai pour contester
Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Justificatifs à préparer
Réclamation
Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
- Code pénal : articles 131-37 à 131-49
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
- Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)
Services en ligne et formulaires
- Service de paiement en ligne des amendes
- Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
- Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?