Amende en cas de délit de conduite sans permis
Quelles sont les sanctions en cas de ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce pour la 1 fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.
Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère foisVous êtes majeur Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétairePeine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé) Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le pour une voiture.
Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un . Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été .
Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un ou d’un .
La procédure varie selon votre situation.
Le montant de est fixé à .
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction).
Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, .
Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention «amende payée ».Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas detélépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé,à partir de cet envoi .
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un vous invitant à payer le
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de de l'avis) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
Vous devez envoyer votre demande au .
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
À noter
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Comment faire la réclamation ?
Quels sont les justificatifs à joindre ?
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code pénal : articles 131-37 à 131-49
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
- Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)