Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à , sans pouvoir être inférieur à .

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le impayé et la majoration dans un à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une .

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Vous avez un pour envoyer votre .

Le délai court à partir de la du forfait post-stationnement (FPS).

pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique).

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

Si votre recours administratif est , le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

• Copie de l'avis de paiement contesté
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .

Vous avez un pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ). Le délai court à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez devant le Tribunal par tout de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.

Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.

Délai de paiement

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ).

Représentation

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout de votre choix : . Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Saisine du Tribunal

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.