Fiche pratique

Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Vous avez reçu un avis de au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

    Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

    Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Complément d'information
    • Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
    • La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

    Le montant de l'amende varie selon la gravité de la .

    Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1 classe) à la plus grave (5 classe).

    Vous devez payer une si vous avez commis une contravention au code de la route de 1, 2, 3 ou 4 classe et certaines contraventions de 5 classe.

    Montant de l'amende forfaitaire
    ContraventionNormal
    1 classe
    2 classe
    3 classe
    4 classe
    5 classe

    Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, .

    Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention).

    Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez entre les mains de l'agent ou dans un .

    Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de en cas de .

    Le délai de paiement court ou, si un avis de contravention est envoyé, .

    Montant de l'amende forfaitaire minoré
    ContraventionMinoré
    1 classePas de montant minoré
    2 classe
    3 classe
    4 classe
    5 classe

    Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est .

    Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

    Montant de l'amende majorée
    Délai pour payer l'amende majorée

    Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .

    Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

    Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .

    Vous devez envoyer votre demande au .

    Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

    Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

    S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

    Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

    À noter

    Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

    Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

    Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Téléservice
    Service de paiement en ligne des amendes
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
    Voir l'adresse

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
    Voir l'adresse

    Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Voir l'adresse

    Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Quel est délai pour contester ?

    Vous avez un délai de pour contester une .

    Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Comment faire la requête ?

    Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

    Téléservice
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

    Quels sont les justificatifs à joindre ?

    Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

    Dans tous les cas, joignez et le .

    Vous devez joindre l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

    Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Quel est délai pour contester ?

    Vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    À noter

    Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

    Comment faire la réclamation ?

    Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.

    Téléservice
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.

    Quels sont les justificatifs à joindre ?

    Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

    Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

    Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

    Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus