Perquisition
La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La perquisition est la fouille d'un lieu par un ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une (documents, objets, fichiers informatiques...).
La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un .
Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin) Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.) Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.) Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.
La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale.
Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :
L'occupant des lieux est (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).
Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant.
Les règles changent selon le type d'enquête.
Enquête de flagrance
de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer.
, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .
Enquête préliminaire
.
Il existe une pour les infractions punies de . Selon les nécessités de l'enquête, le peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux.
La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.
Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de .
Lorsqu'une personne est ou pour une infraction liée à la , son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.
Information judiciaire
, l' peut employer la force pour entrer.
de la personne par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.
que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. , la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.
L' dresse un ,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.
Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous .
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).
Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont .
Si une personne est placée en , la perquisition se déroule sans son avocat.
peut en demander l'annulation au . Elle peut le faire, cette perquisition, devant un juge d'instruction ou un tribunal.
La demande peut être faite dans un à compter de la . Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.
Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.
, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours.
Le JLD statue par une devant le . Le d'appel est de , à compter de la de l'ordonnance.
que celle ayant formé la demande d'annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. , la transmission est faite au président de la chambre de l'instruction. , c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande.
La personne concernée par l'opération de police judiciaire peut obtenir réparation.
La demande se fait sur internet :
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : article 76
- Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
- Code de procédure pénale : article 706-16
- Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
- Code de procédure pénale : article 802-2
- Code pénal : article R 642-1
- Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme