Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'infraction pour laquelle la personne est placée engarde à vue vienne d'avoir lieuOu que le gardé à vue ait été trouvé en possession d'un objet ou présente des traces (indices) permettant de penser qu'il a participé à la commission d'un crime ou un délit.Des tapotements au dessus des vêtements Ou une inspection à l'aide d'un scanner corporel.Agents de police et de gendarmerie Agents de sécurité de la SNCF Agents de sécurité de la RATP .
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter).
Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue , car elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre uncrime ou undélit flagrant Dans le cadre d'une enquête préliminaire Sur commission rogatoire .Après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier Lorsque le détenu est sorti de la prison sans surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire (par exemple, lors d'une permission de sortir ou d'un rendez-vous médical) Si des indices laissent penser qu'il a commis une infraction Quand le comportement du détenu laisser supposer qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre de la prison (par exemple, quand des produits dangereux ou interdits entrent dans la prison) En cas de risque d'évasion.
Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appelée , a pour but de rechercher des objets ou indices permettant de prouver qu'une personne a commis une .
Cette fouille implique un déshabillage complet. Toutefois, il ne doit pas y avoir de contact physique entre la personne chargée de ce type de contrôle et la personne fouillée.
La fouille intégrale peut intervenir au cours d'une enquête de police ou après de la personne.
Fouille dans le corps
Actes de terrorisme Port ou transport d'une arme sans autorisation Port ou transport de matières explosives Vol Recel Trafic de drogues. Port ou transport d'une arme sans autorisation Vol Trafic de drogues.
Inspection visuelle et fouille dans un lieu public
Dans un lieu public, des inspections visuelles et fouilles peuvent être organisées.
Toutefois, les règles applicables dépendent du contexte dans lequel ces procédures sont envisagées.
Inspection visuelle et fouille dans les établissements scolaires
Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.
Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.
Lorsque le procureur de la République l'autorise, un peut fouiller les sacs des élèves, . Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.
Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :
Durant la fouille, l'élève doit être présent.
En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Inspection visuelle et fouille au travail
L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
En cas de flagrant délit , sans l'accord du propriétaireLors d'une enquête préliminaire , avec son accord écritAvec une commission rogatoire , avec son accord écrit.
De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste).
Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une .
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
- Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
- Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
- Code de la sécurité intérieure : article L226-1
- Code de la sécurité intérieure : article L511-1
- Code de procédure pénale : article 78-2-2
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis
- Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
- Code du travail : article L1121-1
- Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires