Question-réponse

Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le d'un ou d'un site ou d'une ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.

    Pour que l’auteur présumé du contenu soit poursuivi, vous pouvez dénoncer ces faits aux forces de l’ordre. Si vous déposez plainte, l’enquête menée peut aboutir à un jugement par une .

    À noter

    Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.

    Déterminer les contenus illégaux

    Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :

    L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

    • Apologie du terrorisme
    • Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur)
    • Trafic de drogues
    • Discrimination
    • Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
    • Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
    • Harcèlement sur internet
    • Injure
    • Diffamation.
    Dénoncer l’auteur du contenu illicite publié sur internet

    Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.

    Le signalement n’est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par le biais de PHAROS.

    Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

    Commissariat
    Voir l'adresse
    Obtenir la condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

    S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

    Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant risque une peine de 7 ans de prison et d'amende.

    L’ d’un site internet a plusieurs obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa et obtenir sa condamnation.

    Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

    , les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de .

    Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :

    Ces données doivent être conservées pendant 1 an.

    Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une en ligne.

    Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .

    Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement

    Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

    Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

    Le signalement doit contenir les informations suivantes :

    Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale)
    • Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur
    • Numéro de téléphone
    • Identifiant et/ou pseudonyme utilisés
    • Date et heure de début et de fin de connexion.
    Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

    Les de sites internet ou de qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.

    En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le peut engager des poursuites.

    Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une ou d'une  :

    Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

    Commissariat
    Voir l'adresse
    • 1 an de prison
    • 250 000 € d'amende.

    Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

    Commissariat
    Voir l'adresse

    L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.

    L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 €.

    Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne

    Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un  :

    Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

    La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

    Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

    • Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)
    • Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
    • Injurieux
    • Diffamatoire.
    Dépôt de plainte contre le directeur de publication

    Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.

    Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

    Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié.

    Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

    Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

    Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le .

    Vous pouvez également pour obtenir des .

    Condamnation du directeur de publication

    Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

    Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de .

    À noter

    Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.

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