Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette , vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
- Loi du 29 juillet 1881 : article 23
- Loi du 29 juillet 1881 : article 65
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
- Code pénal : article R625-7