Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à d'un site web ou d'une . Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Code pénal : articles 226-10 à 226-12