Question-réponse

Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?

Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire : il met en relation le vendeur et l’acquéreur. Il doit avoir un pour s’engager dans une opération de transaction et percevoir des . Il fait la publicité du bien en diffusant une annonce. Il a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un . L’étendue de sa mission est précisée dans le mandat.

    Seul un agent immobilier titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » dite peut signer un mandat. Il doit fournir une attestation de collaborateur à ses salariés. Elle les autorise à agir en son nom.

    Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :

    Il existe  :

    Tous les mandats doivent être inscrits par ordre chronologique sur un registre des mandats tenu par l’agent immobilier.

    L’agent immobilier doit informer son client de la fin de sa mission (décrite dans le mandat), au plus tard dans les 8 jours de l’opération.

  • Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
  • Désignation du ou des propriétaires en cas d'indivision
  • Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
  • Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
  • Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
  • Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
  • Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence.

    Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants  :

    S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :

  • Numéro de sa carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Montant de sa garantie financière
  • Nom et adresse du garant.
    • À noter

    L’agent immobilier est immatriculé au RCS. Sur chaque offre de bien immobilier à vendre et sur tout type de support, y compris sur son site internet, il doit indiquer la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où il est immatriculé. Il y indique également le numéro unique d'identification de l'entreprise et le lieu de son siège social.

    L’agent immobilier doit afficher le prix du bien et ses de façon lisible et visible dans ces différents endroits :

    Les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas encadrés. Ils sont fixés librement par le professionnel qui affiche les. Le client qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations.

    , il doit préciser si les tranches se cumulent.

    Pour chacune de ses prestations, l’agent indique à qui incombe le paiement des honoraires.

    L’agent immobilier doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit à une commission (les) :

    Si le vendeur a signé des simples auprès de plusieurs agences immobilières, seul l’agent par l'entremise duquel l'opération a été conclue touche une commission.

    Les honoraires sont versés après la signature du contrat définitif devant le notaire.

  • À l'entrée des établissements recevant de la clientèle
  • Sur la vitrine (s’il en existe une) parfaitement visible depuis l'extérieur, dans le même format et au même emplacement que les annonces
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente de l’agent immobilier
  • Sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers le site internet du professionnel.

    • L'agent immobilier affiche le prix du bien avec et sans les honoraires. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants.

    L’agent immobilier affiche uniquement le prix de vente hors honoraires.

    Dans l, le professionnel doit notamment donne les informations suivantes :

  • Prix de vente du bien vendu et montant des honoraires TTC quand ils sont payés par l’acquéreur
  • Différents diagnostics (diagnostic de performance énergétique, informations sur les risques naturels et technologiques)
  • Informations sur la copropriété si la vente porte sur un bien en copropriété.
    • À noter

    Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).

    L’agent immobilier a un devoir d’information et de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il transmet. Il doit notamment vérifier les points suivants :

    Il transmet à l’acquéreur les informations techniques nécessaires telles que :

  • Titre de propriété du vendeur (il doit demander le consentement des 2 époux en cas de vente d'un bien commun ou en cas d'indivision)
  • Capacité des parties pour vendre ou acheter des parties
  • Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une SCI
  • Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel.

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