Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Si vous prévoyez d un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la ou la acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que .

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez . Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
  • Montant du prêt
  • Taux envisagé
  • Durée du remboursement
  • Nombre de banques à solliciter.
Attention

Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).