La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d' ou d' par est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la immobilière si vous êtes un soumis à la tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.
Un logement est considéré comme neuf s'il est .
Sinon, il doit avoir fait l'objet de. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement :
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien) Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique , c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité200 000 € )M utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de immobilière :
Vous avez l'obligation de déclarer l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la immobilière exigible est annuellement inférieure à , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.
Le taux de immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
À noter
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
- Code général des impôts : articles 256 à 257ter
- Code général des impôts : article 261
- Code général des impôts : article 278
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
- Code général des impôts : article 297
Comment faire si