La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d' ou d' par est soumise à la immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.
La personne redevable de la immobilière est, en principe, le . Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour lamétropole seulement, système de chauffage).
La immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un neuf ou d'un terrain à bâtir.
Vente d’un bien immobilier neuf
Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est .
Cela concerne :
La qualification d’immeuble neuf est acquise de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant à compter de cet achèvement.
Vente d'un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien) Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité200 000 € )Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples,soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.
Les opérations suivantes sont exonérées de immobilière :
Les entreprises soumise au normal d’imposition doivent déclarer le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la . La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.
Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».
Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.
Le taux de immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :
- Code général des impôts : articles 256 à 257ter
- Code général des impôts : article 261
- Code général des impôts : article 278
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
- Code général des impôts : article 297
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Comment faire si