Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
- qui vous permet de vendre le bien vous-même
- qui est la seule à pouvoir vendre le bien
- qui vous permet de vendre le bien vous-même.
- Code civil : article 1375
- Code civil : articles 2003 à 2010
- Code de la consommation : article L221-18
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Comment faire si