Compte bancaire indivis
Qu'est-ce qu'un (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire . Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant .
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l' de . Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un ou un concernant un bien en indivision doit être pris.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Les ou les peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un en indivis.
Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour. Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Vous devez être pour ouvrir le compte.
les futurs cotitulaires doivent être . En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
À noter
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit , chaque cotitulaire signe la sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque vous imposer l'usage de .
Si un compte indivis à la suite d’un décès, dans l’attente du , l’intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».
L'ouverture du compte est .
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des .
Le détail de ces frais doit figurer dans .
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un .
Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la .
Les permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative :
Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :