Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit ) et une période après votre accouchement (dit ). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement () et en partie après votre accouchement ().
Le congé de maternité est . Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est .
À noter
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec ou remise contre récépissé.
Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement.
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre et de la au cours des de votre grossesse.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement.
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la au cours des de votre grossesse.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
À noter
soit en cas de naissance d'un 3 e enfant, dans la limite de2 semaines soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines .
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,4 semaines après l'accouchement.
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la de votre congé de maternité est dans les limites suivantes :
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévueet que son hospitalisation est obligatoire.
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de est prévue :
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
En cas de décès de l'enfant après sa naissance , vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée , vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Vous adressez votre demande à la ou à la.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre .
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est .
Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.
Toutefois, pour maternité selon votre situation personnelle.
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçusavant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit4 005 € par mois en 2026 ou3 925 € en 2025).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de21 % .Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à11,12 € ni supérieur à104,02 € par jour.
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
À noter
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.
Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec de votre volonté de démissionner.
La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.
Toutefois, des conditions s'appliquent si vous démissionnez .
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.
Vous conservez vos droits à s'ils existent dans l'entreprise.
Un est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez .
À noter
Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail Vérifier si le poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santé Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail Étudier l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
Le salarié doit passer une .
Elle doit avoir lieu,
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise.
L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise.
Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email).
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
La visite de reprise du travail se déroule .
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
- Code du travail : article L1225-28
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Code du travail : article D1225-4-1
- Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
- Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
- Code du travail : article L1225-29
Questions ? Réponses !
- Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?