Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?
Si la mère décède pendant son congé de maternité (quelle que soit la cause du décès), les pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la (ou la si la mère dépendait du régime agricole) peuvent être versées à la personne avec la mère.
Il peut s’agir :
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit .
S’il est salarié ou si elle est salariée, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit :
Il faut joindre les documents permettant de justifier de sa situation.
Les indemnités sont versées pendant une .
Le salarié bénéficie de la prévue en cas de congé de maternité.
- Soit du père de l'enfant
- Soit du conjoint ou du concubin qui avec la mère
- Soit, en cas de , de la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
- avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
- adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :
Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
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