Fiche pratique

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de ouvre droit à un congé de 2,5 , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).

    Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.

    Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de chez le employeur.

    Cela correspond à pour de travail.

    sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

    Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

    L'employeur peut calculer les jours de congés en . Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

    Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée .

    Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par , ou .

    À noter

    Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

    Les règles varient selon la situation du salarié (âge, ).

    Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables).

    Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente à droit à un congé de 30 jours ouvrables, s'il le souhaite, comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces jours de congés.

    Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

    Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

    La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

    Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du .

    La période de prise des congés payés est fixée :

    Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.

  • Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

    Le salarié ne peut pas poser plus de de congés consécutifs (soit ).

    C'est ce qu'on appelle le .

    Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
  • Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

    La en congés est fixée :

    Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

    L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.

    L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

    La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

    L'employeur changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées la date de départ prévue.

    L'employeur doit avertir le salarié au moins de départ prévue.

    Toutefois, en cas de (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.

  • Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

    Oui, peut fixer l' en congés des salariés.

    Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la ou un ) :

    L'ordre des départs en congés est à chaque salarié, par tout moyen, , dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
  • Durée de service chez l'employeur
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
    • À noter

    Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

    Le salarié bénéficie des congés payés , quelle que soit son ancienneté.

    Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.

    Oui, le (soit maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours).

    Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

    La ou un fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

    Le salarié peut alors bénéficier de de congés dits , sous conditions :

    Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.

    • Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
    • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année.

    Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

    • 1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)
    • 2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre).

    Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :

    Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.

    En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.

    Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.

    Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.

    • Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
    • Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.

    Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.

    Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.

    • Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
    • Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.

    Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.

    Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

    Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.

    Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une .

    Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !