Oui, mais il faut un , c'est-à-dire qu'il faut de mise en location, à la mise en location, auprès du maire ou du président de l' est compétent en matière d'habitat.

Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des sur son territoire. Pour savoir , vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l' compétent en matière d'habitat :