Fiche pratique

Saisie immobilière

Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.

    Lorsque votre créancier a le d'une créance et , il peut charger un de saisir votre bien immobilier.

    Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Ce bien peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.

    Le commissaire de justice vous un , en personne ou à votre domicile.

    Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier.

    En conséquence :

    La suite de la procédure de saisie dépend votre situation :

  • Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est d'un mois si vous avez hypothéqué votre bien immobilier pour garantir la dette d'une autre personne.
  • Vous avez interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers.
  • Si quelqu'un habite le bien saisi et que le commandement de payer ordonne son expulsion, alors la personne doit quitter le bien saisi.

    • Si vous payez la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière s'arrête définitivement.

    Si vous ne payez pas la somme réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, le commissaire de justice réalise les actes préparatoires à la vente du bien saisi. Il s'agit des actes suivants :

    • Il se rend sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Il peut entrer à l'intérieur du bien saisi, que vous soyez présent ou non, et avec votre accord ou non. Si un locataire habite ce bien, le commissaire de justice ne peut y entrer qu'avec son accord ou sur autorisation préalable du juge de l'exécution.
    • Il doit faire publier le commandement de payer au service de publicité foncière, au plus tard 2 mois après vous l'avoir signifié. Il a alors 2 mois pour vous remettre une assignation à comparaître à une audience d'orientation. C'est au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente. L'assignation doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.

    , votre avocat peut .

    Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir :

    , vous-même ou votre avocat, pouvez également du bien, plutôt que sa . En effet, Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères).

    C'est donc au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution :

    L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat), et en présence du créancier et de son avocat.

    le juge rend un . Il peut décider :

    Il est possible de faire appel du jugement d'orientation, dans les 15 jours qui suivent sa .

  • Soit l'arrêt définitif de la procédure de saisie (par exemple : c'est le cas lorsque le bien saisi ne vous appartient pas)
  • Soit son arrêt temporaire (par exemple, lorsque le commandement de payer n'est pas valable, car le commissaire de justice n'a pas respecté les délais de la procédure).
    • À noter

    Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que le juge ordonne la vente forcée du bien saisi, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir auprès de juge pour obtenir le report de la vente.

    Comment obtenir une vente amiable plutôt qu'une vente forcée ?

    La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise.

    Vous pouvez demander la vente amiable au juge :

    • Sans attendre l'audience d'orientation, mais à la condition d'en prévenir le créancier
    • Ou lors de l'audience d'orientation.
    Comment se déroule la vente amiable ?

    Lorsqu'il décide d'une vente amiable, le juge fixe :

     :

     :

    • Le prix minimum auquel le bien peut être vendu,
    • La date précise de l'audience de rappel, qui doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.
    Qu'est-il fait de la somme versée par l'acheteur ?

    , la somme versée par l'acheteur est reversée à votre  :

    • Si cette somme est supérieure au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.
    • Si cette somme est inférieure au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.

    Qui décide de l'organisation de la vente forcée ?

    La décision de la vente forcée est prise par le juge.

    Le juge fixe la date de l'audience (vente forcée) du bien saisi, dans un délai qui doit être compris à compter de la date de sa décision.

    Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du.

    Dans l'attente de l'audience d'adjudication :

    • L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais.
    • Le créancier fixe le montant auquel le bien sera mis à prix. Mais vous pouvez saisir le juge, si vous estimez que la mise à prix est insuffisante. Lors de la vente forcée, si aucune enchère n'est faite, le créancier sera déclaré adjudicataire du bien au montant qu'il avait fixé initialement.
    Comment se déroule la vente forcée ?

    se déroule au tribunal judiciaire, devant le . Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur du bien (ou ). Si aucune surenchère n'est faite, le est déclaré , pour la mise à prix qu'il avait initialement fixée.

    , le juge de l'exécution rend un jugement . Ce jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de , et le prix de la vente.

    constitue un à votre encontre. Si le bien saisi est habité par une autre personne, l'adjudicataire du bien peut le faire expulser, à moins que les conditions de la vente prévoit son maintien dans les lieux.

    , toute personne peut faire une , par acte d'avocat et déposée au greffe du . Cette surenchère doit être d'au moins du prix principal de la vente.

    Le juge de l'exécution fixe la date de dans un délai de 2 à 4 mois après cette déclaration de surenchère. Lors de cette l'audience, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère. Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaré .

    Que se passe t-il après la vente forcée ?

    par l'adjudicataire est reversée à votre  :

    • Si cette somme est supérieure au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.
    • Si cette somme est inférieure au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.

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