Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code monétaire et financier : article L142-10
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Déposer un dossier de surendettement
- Guide du surendettement
- Questions-réponses sur le surendettement
- Dossier de surendettement : justificatifs à fournir
- Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale)
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
- Être en situation de surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
- Point conseil budget (PCB)
- IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement
- Faire face à des difficultés financières ou à des dettes