Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué), Le représentant local de la Banque de France, Le surendetté.
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
- Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers