Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un fauxCV , un fauxtestament olographe ...).Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.Faire une fausse signature ou imiter une signature .
Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...) Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...) Actes d'état civil Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics ( notaires ,commissaires de justice ...).
Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public Obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’uneprotection contre l’éloignement .