Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :

  • Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe...).
  • Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
  • Faire une fausse signature ou imiter une signature.

On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :

  • Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
  • Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
  • Actes d'état civil
  • Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).

La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit. Par exemple détenir un faux passeport, un faux certificat de nationalité française, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.

Le délit de fausse attestation est le fait d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

  • Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public
  • Obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.

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