Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
À noter
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Billet aller-retour 2 e classe SNCFBillet aller-retour d'un service de transports en commun. De 0 à 2 000 km : 0,32 € De 2 001 à 10 000 km : 0,40 € Après 10 000 km : 0,23 € De 0 à 2 000 km : 0,41 € De 2 001 à 10 000 km : 0,51 € Après 10 000 km : 0,30 € De 0 à 2 000 km : 0,45 € De 2 001 à 10 000 km : 0,55 € Après 10 000 km : 0,32 € De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF Après 10 000 km : 37,15 F CPF De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF Après 10 000 km : 40,10 F CPF De 0 à 2000km : 61,05 F CPF De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF Après 10 000 km : 37,15 F CPF De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF Après 10 000 km : 40,10 F CPF De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF Après 10 000 km : 38,69 F CPF De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF Après 10 000 km : 44,73 F CPF Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 € Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 € Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.