Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une pour , ou d’une pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
- Code de procédure civile : article 750-1
Services en ligne et formulaires
- Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Calculer la révision du loyer
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Modèle de quittance de loyer
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyers
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
- Réviser un loyer d’habitation
- Article 12 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
- Annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé