Fiche pratique

Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide)

Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la du loyer. D'autre part, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une pour , ou d’une pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.

    • Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)
    • Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),
    • Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)
    • Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).
    • Les travaux bénéficient directement au locataire.
    • Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968
    • Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE).

    La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :

    • Soit forfaitaire, fixe et non révisable. D’un montant de 10 € pour un logement d’une pièce principale, de 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.
    • Soit fixe, non révisable et calculée de 2 manières. Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues.

    La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.

    • Travaux d'isolation thermique des toitures,
    • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
    • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
    • Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
    • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
    • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

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