Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle () ou devoir payer un « surloyer » (). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur socialx ( Surface habitable du logement + Moitié des d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locatairesurfaces annexes ) = Montant du loyer Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur socialx Surface corrigée du logement= Montant du loyer
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Montant actuel du loyer mensuel IRL du 2 e trimestre de l'année N-1IRL du 2 e trimestre de l'année N-2
Le loyer est révisé chaque 1 janvier.
La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente.
Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer IRL du 2 trimestre de l'année N-1 IRL du 2 trimestre de l'année N-2
À noter
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée , selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l').
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer .Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail .
Obligation de paiement
Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces ).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un , aussi appelé , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d’aide sociale
de la (ou de la ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
de la (ou de la ), vous pouvez notamment faire la demande .
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide .
Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un .
L'assistante sociale pourra également vous proposer un, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez .
Le bailleur peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une s'applique. En pratique, un bail signé contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un . Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
- Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
- Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques