Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Sur le territoire de la , le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé est encadré par des . Nous vous expliquons.
La communauté d'agglomération Pays Basque se compose des communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Dans ces communes, les loyers de référence minoré et majoré varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),Le loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) estinférieur auloyer de référence minoré , le propriétaire peut engager uneaction en réévaluation de loyer Lorsque le loyer de base est supérieur auloyer de référence majoré , le locataire peut engager uneaction en diminution de loyer .50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellementrévisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avantl'échéance du bail Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
À l'approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents Des travaux d'amélioration ou de mise auxnormes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évalué. La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence .Depuis moins de 6 mois Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )Le loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
- Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs