Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Lorsque le locataire utilise le logement comme , il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une . Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3