Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au . Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1 juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, :
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations