Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

    • Indemnités de licenciement
    • Indemnités de rupture conventionnelle
    • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
    • Salaire net
    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
    • Avantages en nature
    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
    • Indemnité de départ volontaire à la retraite
    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
    • Pensions et rentes viagères d'invalidité
    • Pensions de retraite et pensions de réversion
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    Services en ligne et formulaires

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