Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Évidentes ayant un caractère urgent Permettant d’obtenir des mesures conservatoires Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite .
Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant oucongé de solidarité familiale par exemple)Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
- Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
- Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
- Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
- Code du travail : article L1454-5
- Code du travail : article L2312-59
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
- Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
- Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
- Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
- Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
- Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
- Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
- Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
- Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
- Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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