Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de  avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

    • Évidentes ayant un caractère urgent
    • Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
    • Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.
    • Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
    • Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale par exemple)
    • Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.