Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes règle les entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le ou par l'.
- Code du travail : article L1233-67
- Code du travail : article L1234-20
- Code du travail : article L1235-7
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
- Code du travail : article L1471-1
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
- Code civil : article 2226
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail