Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Vous devez faire et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
La peut être exigée . Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation :
En pratique, la légalisation est un ajouté sur le document.
Un destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Toutefois, des accords internationaux prévoient une . Dans certains cas, peut suffire. De plus, délivrés par un peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une faite par un .
Cette traduction doit être faite .
30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
Toutefois, un peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
Acte émis par les autorités de son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
L'acte doit par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un .
à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Si vous recevez une , ou à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez et/ou un devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures