Question-réponse

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les du parent (appelé le ) changent .

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire . Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une .

peut être formalisé dans une . Deux modèles sont disponibles :

En cas de , l'un des parents peut saisir le d'une .

La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :

Dans sa , le parent doit notamment justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

  • si un est intervenu dans les ou les des
  • ou si les ont .
Attention

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
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Ministère chargé de la justice