Contrôle d'identité
Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à , d’identifier l’auteur d’une ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
- Code des douanes : articles 67 à 67-1
- Code des transports : article L2241-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Services en ligne et formulaires
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
- Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Questions ? Réponses !
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