Contrôle d'identité
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
- Code des douanes : articles 67 à 67-1
- Code des douanes : article 67 quater
- Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
Questions ? Réponses !
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