Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le . Vous pouvez aussi saisir responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...) Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).
Délégué territorial du Défenseur des droits
Voir l'adresse Défenseur des droits
Voir l'adresse - Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense