Changement de prénom
Vous souhaitez et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
L'ajout d'un prénomLa suppression d'un prénomLa modification de l'ordre de vos prénoms.
Vous pouvez demander à
Vous pouvez aussi demander :
La demande de changement de prénom doit avoir un .
Exemples :
La demande de changement de prénom ou aux .
La démarche est .
Copie intégrale originale de votre acte de naissance , datant de moins de 3 moisPièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original. Copie d'un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux). Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :
À noter
Si estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le .
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est .
En cas de décision de refus, vous pouvez auprès du .
. C'est lui qui se charge de la démarche.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez (, ).
Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil