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Fiche pratique

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

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  4. Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.

      • Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
      • Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
      • Code du travail : article L1234-19
      • Code du travail : article L1234-20
      • Code du travail : article R1243-2
      • Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail

      Services en ligne et formulaires

      • Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
      • Rupture d'un commun accord d'un CDD
      • Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI

      Questions ? Réponses !

      • Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
      • L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
      • Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
      • Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
      • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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