Question-réponse

L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Si un salarié en est reconnu inapte par le du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.

Dès lors que du salarié est par le , l'employeur doit les possibilités de le salarié. Il doit examiner les dans l'entreprise qui pourraient être à ses et les .

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

Lors du qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est .

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une . Son montant est au moins égal :

En cas , le montant de l'indemnité est calculé à la durée d'emploi.

  • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
  • Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
  • à celui de ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
  • au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.