Fiche pratique

Procédure civile sans audience

Une procédure sans audience est devant et leÀ tout moment de l’, les peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La procédure sans audience permet de une affaire à une audience au tribunal.

    Elle est possible devant le .

    Toutes les parties à l’affaire doivent donner leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est .

    peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.

    Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.

    Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

    Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.

    Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.

    Formulaire
    Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de la justice

    Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

    La communication entre les parties se fait par l’intermédiaire des avocats dans les conclusions lors de la mise en état du dossier.

    Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.

    Une peut toujours .

    Si le tribunal estime qu’il n’est au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.

    à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa auprès du tribunal par le juge, pour le dépôt des dossiers.

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