Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au La procédure diffère selon que le divorce a été renduNous vous présentons les informations à connaître.
Copie du divorce en original ou encopie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Copie du divorce en original ou encopie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Copie du divorce en original ou encopie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conformePreuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement , certificat par un avocat..).Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
- Code civil : articles 171-5 à 171-8
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Code civil : article 6