Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Vous voulez en France un jugement rendu à ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu . Nous vous présentons les informations à connaître.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code civil : article 6
- Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants