Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être . Elle doit résulter d'une , d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
Seule l’ ou l’ mentionnée dans une peut être rectifiée.
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un , un , une ou la , vous devez saisir la .
Pour une rectification d’un , vous devez adresser votre à la
, la juridiction territorialement compétente peut également être .
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (, , ) dans la décision à corriger.
Le peut également être à l'origine de la demande de rectification.
Faut-il un avocat ?
L'avocat . Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’ pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une . Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
La juridiction tient une .
Le est entendu, ainsi que votre avocat et vous,.
Si vous êtes et que vous à l'audience, vous devez dans votre requête en rectification.
La décision peut être prise par ordonnance rectificative du président de la juridiction .
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par à la demande du .
Vous pouvez faire ou former un .
La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.