Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qu’est-ce que le ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.
Le sert à à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être . Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en .
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites pour un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme).
, les personnes concernées par certaines décisions de justice sont inscrites au .
peut également demander l'inscription de personnes au dans certaines situations.
, une personne peut être inscrite au FPR si elle est .
État civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation) et surnom Sexe Nationalité Adresse du dernier domicile connu Lieu de commission de l’infraction Si la personne inscrite au FPR est mineure , l’état civil, la nationalité et le numéro de téléphone des titulaires del’autorité parentale Évaluation de la dangerosité ou de la fragilité de la personne inscrite (lorsqu’elle est violente, armée, impliquée dans un acte de terrorisme, si elle présente un risque de suicide, etc.) Description de signes physiques particuliers Photos de la personne inscrite Numéro de dossier, si la personne est inscrite au Fijais ou auFijait Numéro national d’identification, si la personne est étrangère Numéro de dossier du permis de conduire. Motifs de la recherche Décisions judiciaires ou administratives justifiant l’inscription au FPR Autorité ayant rendu la décision Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec la personne inscrite et permettant de la localiser (véhicule à moteur, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges volés, détournés, falsifiés ou perdus, armes à feu, etc.) Explication de la conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée Catégorie et numéro du titre d’identité ou de séjour de la personne inscrite au FPR Date, pays et autorité de délivrance de ce titre Copie du titre Numéro du permis de conduire.
En cas d’inscription d’une personne au , différentes et informations la concernant sont enregistrées dans ce fichier.
Quelles données à caractère personnel sont enregistrées dans le FPR ?
Les données suivantes sont enregistrées au FPR :
Quelles informations sont enregistrées au FPR ?
Le FPR contient également les informations suivantes :
À noter
Personnel de la police nationale Personnel de la gendarmerie nationale Agent des douanes Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures Agent du ministère des affaires étrangères Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Agent de l'Agence nationale des données de voyage Agent de la cellule de renseignement financier nationale Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) Agent du service central des armes et explosifs (SCAE) Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) Magistrats du parquet, magistrats chargés de l’instruction et magistrats chargés de l’application des peines Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB .
Des personnes, , peuvent au , . Notamment :
Les sont aux personnes et services suivants, uniquement et :
Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou jusqu’à ce que le motif de l’inscription ne soit plus valable.
Même si elles ne sont plus visibles au FPR, ces informations restent dans les archives pendant 6 ans. Durant cette période, elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la gestion du FPR.
Personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale. Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale. Copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
Les moyens pour demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données enregistrées au diffèrent en fonction du statut de la personne qui en fait la demande.
, la demande est adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
, elle doit être effectuée auprès de la pour les personnes suivantes :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.) Son adresse postale. Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, la personne inscrite au peut saisir la et/ou le tribunal administratif de Paris.
À noter
Comment saisir la Cnil en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?
La manière de faire un recours devant la dépend du statut de la personne qui conteste la décision préalablement rendue.
Comment saisir le tribunal administratif en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?
Pour , la personne inscrite au doit lui transmettre une par le biais du téléservice citoyens.
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Et aussi
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)