Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Qu’est-ce que le ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs ), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des , victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Enquêtes ou instruction pour uncrime , undélit ou certainescontraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le sert à faciliter la constatation d’une , le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Personnes mises en cause commeauteurs ou complices d'uncrime , d'undélit ou de certainescontraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné uneITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)Victimes de ces infractions Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Le contient des informations sur les personnes suivantes :
Identité (nom, prénoms, sexe, etc.) Surnoms, alias Date et lieu de naissance Situation familiale Filiation Nationalité Adresses postales Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe) Signalement Photo du visage de face et autres photos Identité (nom, prénoms, sexe, etc.) Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses postales Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe) Identité (nom, prénoms, sexe, etc.) Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses postales Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne Signalement (personnes disparues et corps non identifiés) Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos
Les données personnelles enregistrées sur le dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :
Agent de police nationale Militaire de la gendarmerie nationale Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf) Magistrats du parquet Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichierMagistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj. Personnel de la police et de la gendarmerie Agent des services de renseignement Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) Personnel de la préfecture Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Les autorités qui peuvent accéder au dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.) Son adresse postale.
Pour accéder aux informations conservées au , la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une au ministère de l’Intérieur.
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la .
Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
À noter
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj , parcourrier postal. Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès duprésident de la de la Cour d’appel de Paris.chambre de l’instruction Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours. Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.) Son adresse postale.
La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au dépend du statut de la personne qui fait la demande.
Complément d'information
10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol enbande organisée ou un meurtre).
La durée de conservation des données enregistrées au dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Elle a bénéficié d’une décision de relaxe oud’acquittement devenuedéfinitive Elle a bénéficié d’une dispense de peine Elle a bénéficié d’un non-lieu L’affaire a été classée sans suite Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire .La demande peut être transmise au magistrat référent Taj , parcourrier postal. Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès duprésident de la de la Cour d’appel de Paris.chambre de l’instruction Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours. Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.) Son adresse postale.
Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Complément d'information
Et aussi
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)