Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Qu’est-ce que le ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des . Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
- Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
- Code de justice pénale des mineurs : articles L633-1 à L633-4
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8
- Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait