Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
La police conserve-t-elle des ? Le service national de police scientifique est chargé du . Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles , etc.)Le meurtre Les actes de torture et de barbarie Les violences volontaires Le trafic de drogues Les infractions contre les biens (par exemple, vol , destruction de biens,extorsion )Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme ).
Le a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie Les victimes de catastrophes naturelles Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparuLes personnes dont la disparition est inquiétante. Empreinte génétique Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieuDate de la commission des faits Nom, prénoms, filiation , date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au concernent :
Ce fichier répertorie également les données personnelles des , et de et de , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Personnel du service national de police scientifique Magistrat chargé du contrôle du FnaegOfficier de police judiciaire et agent de police judiciairePersonnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au :
La durée de conservation des données au dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une , le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne ou condamnée.
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue .
| Personnes concernées | Durée maximale de conservation | Durée maximale de conservation |
|---|---|---|
| Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne déclarée pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| mise en examen | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
| Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
| Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
| Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
| , ou d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au en adressantau service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la :
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du .
Votre demande doit être effectuée
Elle doit être adressée au du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant lejuge d'instruction , jugement, décision declassement sans suite , décision denon-lieu , etc.).3 ans quand le délai légal de conservation de vosempreintes est de 15 ans7 ans quand ce délai est de 25 ans10 ans quand ce délai est de 40 ans.Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant lejuge d'instruction , jugement, décision declassement sans suite , décision denon-lieu , etc.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du .
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
- Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Services en ligne et formulaires
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République