Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Dans quels cas vos peuvent-elles être conservées ? C’est principalement dans le cadre d’enquêtes pénales que le service national de police scientifique peut prendre vos empreintes et les enregistrer. Elles sont ensuite centralisées et conservées dans le . Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander à ce qu’elles soient rectifiées et, dans certaines conditions, demander à ce qu’elles soient effacées. Voici les informations à connaître.
Infractions sexuelles (par exemple viol, agression sexuelle )Meurtre Actes de torture et de barbarie Violences volontaires Trafic de drogues Infractions contre les biens (par exemple, vol , destruction de biens,extorsion )Infractions contre la Nation (par exemple, acte de terrorisme ).
Le a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des telles que :
Le Fnaeg permet également de rechercher et d'identifier une , une ou une .
Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie Les victimes de catastrophes naturelles Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparuLes personnes dont la disparition est inquiétante. Empreinte génétique Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieuDate de la commission des faits Nom, prénoms, filiation , date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Personnes pouvant voir leurs données enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au concernent :
Ce fichier répertorie également les données personnelles des , et de et de , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Personnel du service national de police scientifique Magistrat chargé du contrôle du FnaegOfficier de police judiciaire et agent de police judiciairePersonnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au :
La durée de conservation des données au dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une , le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne ou condamnée.
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue .
| Personnes concernées | Durée maximale de conservation | Durée maximale de conservation |
|---|---|---|
| Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne déclarée pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| mise en examen | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
| Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
| Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
| Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
| , ou d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au en adressantau service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la :
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du .
Votre demande doit être effectuée
Elle doit être adressée au du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
En cas de rejet de votre demande, il doit vous informer des motifs de ce refus.
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant lejuge d'instruction , jugement, décision declassement sans suite , décision denon-lieu , etc.).3 ans quand le délai légal de conservation de vosempreintes est de 15 ans7 ans quand ce délai est de 25 ans10 ans quand ce délai est de 40 ans.Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant lejuge d'instruction , jugement, décision declassement sans suite , décision denon-lieu , etc.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du .
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
- Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Services en ligne et formulaires
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
- Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République