Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous habitez, vous devez en avertir le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai pour le faire () et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Ils dépendent notamment du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé, bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé. Nous vous expliquons.
- Code de procédure civile : article 641
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Comment faire si