Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure80 % en cas de découverte d'uneactivité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.
Majoration de l'impôt dû
Si vous , votre impôt sera majoré de .
La majoration passe à en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
- Code général des impôts : article 1728
- Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits
- Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration