Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

    C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • Vous rendre insolvable.

    Vous risquez des si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.

    Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

    • 40 % en cas d'oubli volontaire
    • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
    • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

    Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des après avis de la Commission des infractions fiscales.

    En plus des sanctions fiscales, vous risquez les suivantes :

    La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

    Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être .

    Les sanctions sont dans les cas suivants :

    En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

    Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

    À ces sanctions, peut s'ajouter une de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'.

    Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

    Elle peut être appliquée pour une , à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

  • 500 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement.
    • À noter

    Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

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