Naissance en France

Votre ou votre doit être né(e) de .

Acquisition de la nationalité française

Votre ou votre doit d'une des 3 manières suivantes :

• À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
• Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
• Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.

Âge

Vous devez (18 ans ou plus).

Résidence en France

Vous devez résider depuis de manière et (vous devez avoir ).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire dans un .

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .

• Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1.

Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

• Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
• 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
• Timbre fiscal électronique de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
• Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander .

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes pour les documents à fournir

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.